Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (« CGU ») ont vocation à régir l’utilisation du Site AB-Développement. L’inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. L’utilisation de ce site Internet est réservée à un usage strictement personnel. Les utilisateurs du présent site reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser. Toute utilisation ou visualisation des services fournis par AB-Développement suppose que l’utilisateur des dits services s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. AB-Développement pourra également modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans notification préalable. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein du Site. En cas de refus des nouvelles conditions, vous pouvez simplement demander la radiation de votre compte AB-Développement. Le refus de souscription à ces conditions entraînera l’impossibilité d’utilisation du service proposé par l’activité AB-Développement.

  1. Présentation du Site

Informations légales :

Le site Internet https://assmat-france.fr/ est hébergé chez : 1&1 Internet SARL 1&1 IONOS Cloud GmbH 7, place de la Gare Greifswalder Str. 207 BP 70109 10405 Berlin, Allemagne 57200 Sarreguemines Cedex

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@AB-Développement.fr

Le Site est un site communautaire visant à faciliter la mise en contact entre des personnes partageant des besoins réciproques liés à différentes catégories de services à la personne. Le Site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont écrites sous l’entière responsabilité des membres. Conformément aux pratiques et usages de l’internet, de la publicité peut être insérée au sein du Site ainsi que des liens promotionnels ou sponsorisés. Les marques présentes sur ce site restent la propriété de leurs déposants.

Le Site est accessible librement et gratuitement pour tous les Utilisateurs.
L’inscription et la création d’un profil est gratuite. Sous réserve du respect des termes du présent contrat, les profils et annonces sont publiés sans contrepartie financière. La recherche et la consultation du contenu des profils sont gratuits. La mise en relation peut en revanche être payante. Les modalités de contact et les prix sont disponibles dans la page de présentation des offres.
AB-Développement peut être amenée à commercialiser des services et options annexes permettant à l’utilisateur de bénéficier de prestations supplémentaires. Les prix indiqués sur le Site sont entendus toutes taxes comprises. Ils sont libellés en Euros. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société et ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

  1. Votre Propriété Intellectuelle

AB-Développement n’acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. En rendant accessible votre contenu, vous accordez à AB-Développement une licence Creative Commons Paternité 2.0 sur ce contenu, pendant toute la durée de la présence de celui-ci sur le Site. Dès lors, le site pourra en particulier proposer aux autres utilisateurs, la faculté (i) de visualiser votre contenu sur le Site ou, à partir du Site sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et (ii) de télécharger votre contenu sur d’autres supports. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

  1. Notre propriété Intellectuelle

Le Site est notre propriété exclusive. D’une manière générale, nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.

  1. Notre responsabilité d’hébergeur

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d’hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus interdits, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données personnelles et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

  1. Votre responsabilité d’utilisateur

En votre qualité de fournisseur de contenu du Site, qu’il s’agisse de photographies, de vidéos ou de commentaires que vous y apportez, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas :

une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.), (iv) des propos ou contenus à caractère discriminatoire (religion, nationalité, genre, orientation sexuelle, mœurs, âge, ethnie ou tout autre type de discrimination tel que défini dans l’article 225-1 du code pénal), et (v) des propos à caractère politique, sectaire, sexiste, etc. A défaut, le contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 4 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux photographies, vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s’abstenir de diffuser tout contenu à caractère insultant, violent ou pornographique. A toutes fins utiles, à chaque contenu est automatiquement associé un lien permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

  1. Inscription et Accès

6.1 Inscription

Aux fins de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, vous pouvez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. L’inscription est interdite aux personnes morales, sans autorisation expresse de la part du Site AB-Développement. Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes. Il s’engage à informer AB-Développement sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications. Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données personnelles communiquées à cette occasion.

Par ailleurs, AB-Développement ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, AB-Développement n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement AB-Développement. L’accès à votre compte peut s’effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. En aucun cas AB-Développement ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre. L’utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l’accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.

6.2 Accès au site

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6.3 Capacité à accepter les CGU

En s’inscrivant à AB-Développement, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur mineur ne peut utiliser le Site AB-Développement qu’après accord de ses parents (ou tuteurs). Les enfants sous l’âge de 16 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le Site. Si vous avez moins de 16 ans, merci de ne pas utiliser ou accéder au site en aucune manière. Si vous êtes un parent ou le représentant légal d’un enfant de moins de 16 ans qui se serait enregistré sur le Site, merci de nous envoyer un email avec les informations nécessaires à l’annulation de l’inscription de l’enfant.
Les mineurs ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le Site sans avoir obtenu préalablement le consentement explicite de leurs responsables légaux.

  1. Sites partenaires

AB-Développement ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations fournies sur son site par les partenaires ou par les internautes. Les partenaires sont des tierces parties. Aussi, lorsque vous utilisez les services proposés par un partenaire et, notamment, lorsque vous vous rendez sur son site web à partir du site AB-Développement pour y acheter un bien ou un service, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont plus applicables et vous devrez accepter les conditions générales de vente du partenaire. Seul le partenaire est responsable des prix effectivement appliqués. De même, AB-Développement ne saurait être tenu responsable d’un contenu ajouté par les partenaires ou par les internautes sur le site AB-Développement :
(a) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client,
(b) toute information, document audio, document vidéo, graphique ou autre œuvre en violation du copyright de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne
(c) les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres sites Internet, et, d’une manière générale vers toute ressource existante sur Internet.

  1. Utilisation du service

8.1 Données

AB-Développement ne pourra être tenu pour responsable du piratage ou d’altérations éventuelles de données du Membre par des tiers.

8.2 Principes d’utilisation

AB-Développement permet :

En aucun cas les utilisateurs pourront prétendre à une garantie de service ou de résultats vis à vis des usages décrits ci-dessus.
La véracité, la validité et l’exactitude des annonces publiées par les utilisateurs n’engagent en aucun cas la responsabilité de AB-Développement, et restent sous l’entière responsabilité de leur auteur. AB-Développement ne s’engage pas non plus sur la qualité des prestations proposées par les Utilisateurs ni sur leurs modalités.

En utilisant AB-Développement, les utilisateurs s’engagent à respecter leurs obligations déclaratives légales, en tant qu’employeur ou que salarié.

La contractualisation, la déclaration légale et l’exécution des prestations de services sont de la seule responsabilité des Utilisateurs. Si l’un de celles-ci s’avéraient défaillantes, la responsabilité de AB-Développement est expressément exclue.

L’utilisation et l’inscription à AB-Développement impliquent l’acceptation intégrale des principes ci-dessus.

 

8.3 Nature de l’utilisation et des données

AB-Développement est un site proposant des services réseau proposés par google, uniquement les applications développées par nos soins sont sous notre responsabilité. Les souscripteurs de services en ligne auront une connexion sécurisée et seront utilisateurs d’un service via la plateforme Google Sheets.

AB-Développement met en place un email de contact permettant à tout utilisateur d’alerter AB-Développement d’utilisations contraires aux principes susnommés. En tant qu’hébergeur, AB-Développement ne peut être tenu responsable de la non-application de ces règles et sa responsabilité se limite aux règles décrites dans l’article 4.

AB-Développement rappelle en outre aux utilisateurs qu’elle se réserve le droit de ne pas publier un profil ou une photo qu’elle jugerait contraire à l’éthique du site, et ce, sans avoir à se justifier.

8.4 Obligations de l’utilisateur

En accédant au Site Internet de AB-Développement, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

– Utiliser les Services uniquement dans un cadre purement privé (mise en relation entre particuliers)
– Ne pas publier d’informations erronées concernant son identité, ses compétences et ses qualifications.
– Ne pas utiliser de moyens destinés à affecter le bon fonctionnement du site et de ses services.
– Ne pas commercialiser de façon directe ou indirecte les services proposés par le site AB-Développement.
– Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».
– Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu’il contient.
– Les utilisateurs doivent respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail, mais aussi de législation locale au regard de la garde d’enfant et des services à la personne.
– Le terme « Assistante maternelle » est un terme soumis à agrément. L’utilisation de ce terme par des personnes non habilitées est soumise à sanction.
– L’utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu’il communique à AB-Développement.
– Dans le cadre d’une utilisation gratuite du site et sans qu’un accès premium ait été acheté par le membre, de respecter le cadre et le périmètre prévu par le site : à savoir ne pas inciter un autre membre du site de le contacter par un autre moyen que le site et de ne pas communiquer en particulier son nom de famille,  sa messagerie électronique, une adresse de site Internet, ses numéros de téléphone et de fax sauf si ces informations lui sont demandées expressément par AB-Développement.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que AB-Développement aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du site internet.

Dans le cas d’une utilisation de la plateforme AB-Développement par une personne morale non-autorisée, des demandes d’indemnités pourront être réclamées.

8.5 Mise en œuvre de cookies

L’Utilisateur est informé qu’une partie des Services nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d’un ordinateur (ce sont les cookies dits  » de session « ), ou bien dans le disque dur de l’ordinateur (ce sont les cookies dits  » permanents « ). Les cookies contiennent par exemple. Des informations sur les accès effectués jusqu’à présent par l’Utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres qu’il a consultées jusqu’à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées. La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d’une part, grâce à la mise à disposition de l’Utilisateur d’une offre qui lui est spécifique, et, d’autre part, grâce à la mise en place d’une utilisation des Services aussi confortable que possible. De cette manière, l’Utilisateur peut visiter les pages du Site Internet sans avoir, à chaque fois, à recommencer tous les réglages. En revanche, les cookies ne sont pas mis en place pour réaliser, de manière autonome, des programmes et encore moins pour charger des virus sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le Site Internet utilise des cookies de session et des cookies permanents.
La plupart des navigateur Internet sont réglés de manière standard, c’est-à-dire de manière à ce qu’ils acceptent les cookies. L’Utilisateur a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l’acceptation préalable de l’Utilisateur soit requise. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement ou supprime les cookies, cela peut cependant avoir pour conséquence que le volume des Services soit réduit et que toutes les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.

8.6 Vérification d’identité

AB-Développement propose un service de vérification d’identité à ses membres. Il est attribué une mention « identité vérifiée » sur les profils des membres y ayant souscris et ayant terminé avec succès le processus de vérification :
– Le membre transmet par voie électronique une copie d’un document d’identité.
– AB-Développement vérifie la concordance entre le nom, le prénom et la date de naissance indiqués sur le profil avec ceux de ce document d’identité.
– le document n’est pas conservé par AB-Développement

Cette vérification est une vérification de principe. En aucun cas AB-Développement ne garantit l’identité de la personne ayant créé le profil. Les cas suivants peuvent se produire, et ce de manière non-exhaustive :
-le membre a falsifié un document d’identité
-le membre a créé un profil au nom d’une autre personne et transmis un document d’identité ne lui appartenant pas
-il y a eu une erreur lors de la vérification manuelle de concordance entre le document transmis et les informations de profil.

En aucun cas AB-Développement ne pourrait être tenu responsable d’usurpation de l’identité d’un Membre ou d’une fausse déclaration.

8.7 Contact client

AB-Développement utilise comme adresse de correspondance un email personnifié.
Cet email est administré par une personne de l’équipe interne de AB-Développement. Ce prénom ne correspond pas pour autant au prénom d’une personne physique employée par le site.
Les utilisateurs du site sont donc avertis de l’absence d’existence physique de cette personne et le site ne serait être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

8.8 Droit de rétractation et remboursement

Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. Un geste commercial pourra néanmoins être mis en œuvre, à la discrétion de l’équipe de AB-Développement.

  1. Disponibilité du Site

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

  1. Preuve, Conservation et Archivage

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, postages et téléchargements de contenus (texte, photographies et vidéos). L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

  1. Indemnités

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert AB-Développement, ses filiales et affiliés, ainsi que leurs préposés, agents, partenaires et salariés, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou revendication, y compris tous honoraires d’avocats raisonnables, par toute partie tierce, provoquée par ou résultant de votre utilisation du Site contrevenant aux dispositions de ce Contrat et/ou résultant du non-respect quelconque de ce Contrat et/ou du non-respect quelconque de vos déclarations et garanties définies ci-dessus et/ou si tout Contenu que vous publiez sur le Site rend AB-Développement responsable envers d’autres personnes, pour autant que cette responsabilité soit imputable à une conduite blâmable.

  1. Loi applicable et attribution de juridiction

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, AB-Développement vous rappelle qu’il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Mauricien. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée et sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Maurice.

  1. Dispositions diverses

Si une partie quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devrait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.